CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I-GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout acheteur professionnel pour chaque contrat/commande conclu pour la vente de marchandises.
1.2. Sauf convention spéciale à laquelle aura expressément souscrit STM FRANCE SAS, toute remise de commande entraîne de plein droit l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et ce, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document tel que prospectus ou catalogues émis par STM et qui n’ont qu’une valeur indicative sous réserve de l’article 2.1 infra.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défault d’acceptation expresse, inoposable à STM, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Plus particulièrement, les présentes conditions annulent les conditions générales d’achat de l’acheteur et ne seraient en aucun cas être écartées par celles-ci.
1.3. Le fait que STM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévoir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1-4. Les photographies ou dessins figurant dans notre catalogue en cours de validité sont aussi proches de la réalité que possible, mais données sans engagement contractuel. Ces photos sont la propriété de STM et tout reproduction est strictement intedite.
1.5. Les produits présentés peuvent être modifiés ou suprimés sans préavis de notre part et ce, sans obligation de remplacer les produits précédement livrés ou en cours de livraison.
II-OFFRE ET ACCEPTATION
2.1. Toute offre faite par STM reste valable pendant un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle cette dernière a été envoyée au client ou pour la durée figurant sur le document promotionnel remis à l’acheteur.
2.2. Toutes commandes reçues par STM FRANCE SAS, directement ou par l’intermédiaire de ses agents ou représentants, devront, pour être définitivement valables, faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du vendeur. Cette acceptation sera réputée donnée si STM a procédé à l’exécution de la commande.
2.3. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
III-PRIX-CONDITIONS TARIFAIRES
3.1. Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont établis net, hors taxe, départ de notre entredépot de Frauenfeld.
3.2. STM se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et les présentes conditions générales et s’engage à les notifier à l’acheteur. Les nouveaux tarifs et conditions générales seront applicables de plein droit pour toute nouvelle commande à compter de ladite notification, à l’exception des commandes en cours à ladite.
3.3. Les prix de vente promotionnels de STM font toujours l’objet d’un accord exprès confirmé par télécopie ou courier.
3.4. Les prix de vente facturés aux clients de STM sont établis à partir du tarif général et des conditions générales de vente.
IV-FACTURATION-PAIEMENT- DÉLAI
4.1. A chaque livraison correspondra une facture. La date de départ de la livraison des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme. Le lieu de paiement est au siège du vendeur, tel qur précisé sur la facture.
4.2. Les factures de STM sont payables comptant. Un délai de paiement à 30 jours fin du mois nets sans décalage d’aucune sorte, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, peut être accordé sous condition d’obtention préalable d’une couverture par l’assurance-crédit de STM. Dans ce dernier cas, la date d’échéance est calculée à partir de la date de la facture. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’une effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
4.3. Dans le cas ou les sommes dues sont versées après la date de règlement figurant sur la facture, STM est en droit de facturer des intérêts de retard au taux prévu ci-après.
4.4. Toute somme non payée à l’échéance prévue, c’est à dire soit à la date de réglement portée sur la facture, soit à celle résultant des présentes conditions générales de vente, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément aux dispositions de L441-6 du Code de Commerce, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois l’intérêt légal applicable à la date de facture, avec un minimum de 35,- euros par facture impayée, à titre de clause pénale.
Ces intérêts courrant du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement et seront facturés mensuellement.
La T.V.A sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal.
4.5. En cas de défault de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infractueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à STM.
Celle-ci pourra, en application de la clause de réservede propriété stipulée ci-après, demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes facturées ou non , qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défault de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si STM n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent êtres suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
V-AVOIR
Les ventes de marchandises sont réputées fermes et il ne sera consenti aucun avoir pour reprise ou échange pour retour, dans les cas couverts par les paragraphes 6 et 7 ci-après.
VI-LIVRAISON DES MARCHANDISES
6.1. Livraison- Délai
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Il ne nous est pas de base de livrer des quantités inférieures ou non multiples du conditionnement de base mentionné au catalogue pour chaque référence. STM est autorisée à procéder à des livraisons totales ou partielles, l’acquéreur ne pouvant refuser une livraison au seul motif qu’elle n’est pas totale. En cas de livraison échelonnées le défaut d’une livraison sera sans incidence sur les autres livraisons prévues.
Sauf convention expresse, les délais de livraisons ne sont données qu’à titre indicatif et ne courent qu’à compter du moment ou l’acheteur a fourni à STM tous les élèments et informations nécessaires à la livraison. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation, même partielle de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.
6.2. Livraisons- Risques
Les produits voyagent en tout état de cause aux frais, risques et périls de l’acheteur, quels que soient les conditions de la vente, le mode de transport, et les modalités de l’expéditions. Aucune clause précisant les conditions d’expéditions ne peut déroger à cette règle. Sauf accord contaire, nos livraisons sont effecuées par le transporteur de notre choix, des modalités de transport, de l’itinéraire jusqu’au lieu de livraison en France continentale, et du lieu de départ des produits commandés. STM n’assurera les marchandises que sur la demande de l’acheteur, et aux frais de ce dernier.
L’acheteur devra accepter la livraison à tout moment, à compter de la confirmation par STM de la commande.
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises(conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de commerce), y compris dans les cas ou les produits sont assurés par STM pour le compte de l’acheteur.
6.3. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la réception des produits. Passé de délai, aucune réclamation ou recours ne sera accepté.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à STM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. En tout état de cause, les marchandises doivent être contrôlées dès réception ou enlèvement. Les réserves de principe, telles que (colis abimés), ne sont pas recevables et doivent être dûment caractérisées et notifiées sur la récéption du transorteur.
VII-RETOUR
7.1. Retour – Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable auprès de STM.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Il en est de même pour tout échange ou réparation, gratuite ou non, dont le port sera toujours payé par l’expéditeur.
7.2. Retour – Conséquences
L’existance de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date de paiement.
L’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, préalables ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite avec STM. Toute reprise acceptée par STM entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Toute reprise quelle qu’en soit le motif, ne poura en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages-intérêts au profit de l’acquéreur.
VII-RESÉRVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc la propriété de STM jusqu’à complet paiement.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence des factures impayées.
IX-GARANTIE ET RESPONSABILÉ
Outre la garantie légale contre les conséquences des défaults et vices cachés dont bénéficient tous les articles de STM, une garantie d’un an contre les vices de fabrications est offerte pour les outillages électroniques et pneumatiques, sauf spécifications contraires. En tout état de cause la responsabilité de STM est expressément limitée au remboursement ou au remplacement du produit accepté par STM comme décline toute responsabilité en cas d’utilisation des produits pour un usage non conforme à leur destination ou de stockage de ces derniers non-conforme aux prestations légales, ou de non respect par l’acquéreur ou les clients de ce dernier, utilisateurs des produits vendus par STM à l’acquéreur, des notices d’emploi ou de fonctionnement des produits.
X- COMPÉTENCE/ CONTESTATION
Tout litige ou contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande ou de ses suites, sera de la comprétence du Tribunal de Commerce du Frauenfeld. Cette clause s’applique mêm en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.